Divulgation obligatoire pour la planification fiscale agressive – Revenu Québec

March 29, 2021

Préparé par Andersen au Canada, l’associé montréalais Patrick Coutu et la directrice en fiscalité Divya Katyal.

La Direction de l’intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive de Revenu Québec a récemment émis un communiqué confirmant que les mesures applicables dans la lutte contre les planifications fiscales agressives étaient étendues. Ces mesures, annoncées initialement dans le Bulletin d’information 2009-5, sont étendues à des opérations ou des séries d’opérations qui seront déterminées par le ministre du Revenu et publiées dans la Gazette officielle du Québec.

Un contribuable doit faire une divulgation obligatoire dans les situations suivantes :

  • Il a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle ou une opération avec protection contractuelle, ou il est membre d’une société de personnes qui a réalisé une telle opération; 
  • Il a réalisé une opération déterminée dans la Gazette officielle du Québecou est membre d’une société de personnes ayant réalisé une telle opération. 

De même, un conseiller ou un promoteur doit divulguer les transactions ci-dessus. 

Un contribuable qui ne respecterait pas son obligation de divulgation dans les délais prescrits par la Loi pourrait s’exposer à une pénalité entre 10,000 $ et 100,000 $ ainsi qu’une pénalité représentant 50% de l’avantage fiscal qui résulterait de l’opération ou la série d’opérations déterminées.

En ce qui concerne les conseillers ou promoteurs qui ne respecteraient par leur obligation de divulgation dans les délais prescrits par la Loi, ceux-ci s’exposeraient à une à une pénalité entre 10,000 $ et 100,000 $ ainsi qu’une pénalité représentant 100% des contreparties reçues ou à recevoir.

Afin de divulguer une opération déterminée, le formulaire TP-1079.DI « Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale » doit être complété, au plus tard de :

  • 60 jours après que l’obligation de divulguer l’opération déterminée s’applique, ou
  • 120 jours après le jour où les opérations déterminées sont publiées dans la Gazette (pour les opérations déterminées publiées le 17 mars 2021, cette date doit être le 15 juillet 2021).

Bulletin d’information 2009-05

Le 15 octobre 2009, le Ministère des Finances du Québec a annoncé dans son Bulletin d’information 2009-5 des mesures applicables dans la lutte contre les planifications fiscales agressives. Ces mesures visent à contrer les planifications fiscales qui, bien que respectant le libellé de la législation fiscale, ne correspondent pas à l’objet ou à l’esprit de la Loi.  

Ce bulletin d’information apporte des descriptions détaillées des mesures annoncées afin de mieux combattre la planification fiscale agressive. Brièvement, ces mesures impliquent :

  • La divulgation obligatoire des opérations procurant un avantage fiscal, qui font l’objet d’une entente de confidentialité envers le conseiller ou lorsque la rémunération du conseiller est conditionnelle au succès des opérations;
  • Une clarification de la notion d’objets véritables pour les fins de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »), de façon à s’harmoniser avec les RGAÉs des autres provinces;
  • Une prolongation du délai de prescription de trois ans lorsque la RGAÉ s’applique, et la possibilité d’éviter cette prolongation avec la divulgation; et
  • Des pénalités imposées aux contribuables et aux promoteurs lorsque la RGAÉ s’applique, qui peuvent être évitées avec la divulgation.

1.  Mécanisme de divulgation obligatoire

La divulgation obligatoire s’applique aux opérations procurant un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus ou ayant une incidence sur le revenu de 100 000 $ ou plus, lorsque les opérations font l’objet d’une entente de confidentialité envers le conseiller ou lorsque la rémunération du conseiller dépend du succès des opérations.  

Cette obligation s’applique également aux opérations déterminées publiées dans la Gazette officielle du Québec (17 mars 2021, Vol. 153, No. 11) :

  • Évitement de l’aliénation réputée d’un bien d’une fiducie
  • Paiement vers un pays non conventionné
  • Multiplication de la déduction pour gain en capital
  • Commerce d’attributs fiscaux

Un défaut de faire la divulgation obligatoire dans le délai requis va résulter en deux conséquences pour le contribuable qui a l’obligation de divulguer : imposition d’une pénalité et suspension du délai de prescription en lien avec l’opération non divulguée.

La pénalité en lien avec le défaut de produire la divulgation obligatoire dans le délai requis ne s’appliquera pas au contribuable qui, selon la jurisprudence, plaide avec succès la diligence raisonnable en tant que défense.

Un contribuable qui omet de produire la divulgation obligatoire dans le délai requis peut se servir de la politique de divulgation obligatoire de Revenu Québec et ainsi éviter la pénalité pour son omission, à condition qu’il satisfasse aux conditions de cette politique.

2.  Règle générale anti-évitement

La définition des opérations d’évitement a été clarifiée, de sorte que les objets suivants ne sont pas considérés des objets véritables:

  • L’obtention d’un avantage fiscal;
  • La réduction, l’évitement ou le report d’impôt du Québec, d’une autre province du Canada ou du fédéral;
  • L’augmentation d’un remboursement d’impôt du gouvernement du Québec, d’une autre province du Canada ou du fédéral;
  • Un regroupement des éléments mentionnées ci-dessus.

Un délai de trois ans additionnel est ajouté au délai de prescription normal de trois ou quatre ans pour l’application de la RGAÉ, en cas de défaut de production de la divulgation volontaire.

Lorsque la RGAÉ s’applique à une opération, une pénalité de 25% s’applique sur le montant de l’avantage refusé, sur le montant d’impôt additionnel à payer, ou sur le montant de la réduction du remboursement d’impôt. Cette pénalité ne s’applique pas si le contribuable a fait une divulgation obligatoire de PFA.

Un promoteur d’une telle opération d’évitement s’expose à une pénalité de 12.5% des montants qui représentent la contrepartie reçue. Le promoteur est la personne qui a commercialisé ou fait la promotion de l’opération d’évitement.

L’information à fournir dans le formulaire doit inclure une description complète et détaillée des faits – pas de conseils ni d’opinions – en lien avec l’opération ou la série d’opérations, ainsi qu’un bilan des conséquences fiscales résultant de l’opération ou série d’opérations.  De plus, la description des faits et des conséquences fiscales doit être suffisamment détaillée pour permettre une analyse de l’opération ou série d’opérations ainsi qu’une compréhension des conséquences fiscales.

Pour les fins de la RGAÉ, la divulgation préventive ne doit pas être préférée à une confession ou admission de l’application de la règle à l’opération concernée.

Pour plus de détails et d’assistance à cet effet, n’hésitez pas à nous contacter à info.east@ca.andersen.com.

Andersen