Aperçu

Le 30 octobre 2024, le ministre des Finances de l’Ontario a présenté l’énoncé économique de l’automne 2024 de l’Ontario, intitulé « Building Ontario for You ». Ce résumé complet met en lumière les principales modifications introduites dans cet énoncé économique de l’automne.

Mesures fiscales sur le revenu des particuliers

Nouveaux remboursements pour les contribuables

Le gouvernement de l’Ontario introduit un crédit d’impôt remboursable sur le revenu des particuliers qui offrira un remboursement unique de 200 $ aux personnes admissibles répondant à tous les critères suivants :

• Âgées de 18 ans ou plus à la fin de 2023 ;
• Résidents de l’Ontario au 31 décembre 2023 ;
• Avoir soumis leur déclaration de revenus et de prestations de 2023 avant le 31 décembre 2024 ;
• Ne pas être en faillite ou incarcéré en 2024.

Pour les familles ontariennes ayant des enfants admissibles à la Prestation canadienne pour enfants (PCE) en 2024, un remboursement additionnel unique de 200 $ par enfant de moins de 18 ans est proposé pour la personne qui reçoit la PCE et qui est résidente de l’Ontario. En cas de garde partagée, le remboursement serait réparti selon la distribution la plus récente de la PCE.

Réponse aux augmentations de l’impôt minimum alternatif fédéral

L’Ontario propose de réduire son impôt minimum alternatif (IMA) de 33,67 % à 24,63 %, à compter de l’année fiscale 2024. Le crédit d’impôt pour l’IMA de l’Ontario serait également ajusté à 24,63 % à partir de l’année fiscale 2025. Ces ajustements garantissent que l’Ontario maintienne un taux effectif de 5,05 %, atténuant l’impact de l’augmentation du taux d’IMA fédéral.

Crédit d’impôt pour traitement de fertilité en Ontario

À partir de 2025, le gouvernement de l’Ontario introduira un nouveau crédit d’impôt pour soutenir les familles cherchant un traitement de fertilité. Ce crédit s’ajoute au crédit d’impôt existant pour les frais médicaux, couvrant jusqu’à 25 % des frais admissibles de traitement de fertilité (jusqu’à un maximum de 5 000 $ par an). Les frais admissibles incluent les cycles de FIV, les médicaments de fertilité, les déplacements pour les traitements et les tests diagnostiques.

Mesures fiscales indirectes

Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et la taxe sur les carburants

Le 1er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario a mis en place des réductions temporaires du taux de taxe sur l’essence de 5,7 cents par litre et du taux de taxe sur les carburants (diesel) de 5,3 cents par litre. Actuellement, les taxes sur l’essence et le carburant sont de 9 cents par litre. Ces réductions fiscales devaient se terminer le 31 décembre 2024, moment auquel les taux de taxe seraient revenus à 14,7 cents par litre pour l’essence et 14,3 cents par litre pour le carburant.

Le gouvernement de l’Ontario prolongera les réductions actuelles des taux en vertu de la Loi sur la taxe sur l’essence et de la Loi sur la taxe sur les carburants pour une période supplémentaire de six mois, jusqu’au 30 juin 2025.

Réduction des taxes sur le logement locatif construit sur mesure

Le gouvernement de l’Ontario, en collaboration avec le gouvernement fédéral, a éliminé la totalité de la taxe sur les ventes harmonisées (TVH) de 13 % sur les logements locatifs construits sur mesure qualifiés. La portion provinciale de 8 % de la TVH est supprimée par le crédit de la TVH de l’Ontario pour les logements locatifs construits sur mesure. Ce crédit amélioré s’applique aux projets de location qui remplissent les critères d’admissibilité pour le crédit de la TVH fédérale sur les logements locatifs construits sur mesure. Pour être admissibles à ce crédit amélioré, les projets de construction doivent avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doivent être substantiellement achevés avant 2036.

Autres mesures fiscales

Prolongation et amélioration de l’allègement fiscal temporaire pour le secteur de la distribution d’électricité

En vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, les services publics municipaux d’électricité (SPME) sont soumis à une taxe de transfert de 33 % sur la valeur marchande des actifs d’électricité vendus au secteur privé. Les SPME et les entités de Ontario Power Generation Inc. (OPG), exemptées des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, doivent effectuer des paiements en remplacement de taxes (PRT) équivalents à l’impôt sur le revenu qu’elles paieraient si elles étaient des sociétés imposables.

Lorsqu’un SPME perd son statut d’exemption fiscale, il est réputé disposer de ses actifs à leur juste valeur marchande, et les revenus résultants sont soumis aux PRT. Afin de favoriser les transactions d’actifs, l’Ontario a introduit des incitatifs limités dans le temps entre 2016 et 2018, réduisant le taux de la taxe de transfert à 22 % pour les SPME ayant 30 000 clients ou plus et à 0 % pour ceux ayant moins de clients, tout en exemptant les gains en capital sous les règles de disposition réputée. Ces incitatifs, prolongés jusqu’en 2024, seront maintenant prolongés jusqu’en 2028 avec de nouvelles améliorations, notamment un taux de taxe de transfert de 0 % pour tous les SPME sur les transferts d’actifs électriques entre 2025 et 2028. D’autres paramètres d’incitation restent inchangés.

Conclusion de l’examen fiscal

En 2023, le gouvernement de l’Ontario a commencé un examen de la structure fiscale de la province, se concentrant sur les opportunités visant à améliorer la productivité, favoriser l’équité, accroître la simplicité et la transparence, et moderniser l’administration. Sur la base des principes établis lors de l’examen fiscal, le gouvernement a introduit des mesures pour soutenir les entreprises, les familles et les individus, améliorer l’efficacité administrative, renforcer l’application des règles fiscales et clarifier les exigences législatives tout en maintenant la flexibilité réglementaire pour respecter l’intention des politiques.

À l’avenir, le gouvernement poursuivra l’examen des mesures fiscales potentielles visant à promouvoir l’équilibre fiscal, améliorer la productivité et l’équité, et faciliter la simplicité et la modernisation du système fiscal.

Autres amendements techniques

Les amendements législatifs proposés incluent des modifications des lois suivantes :

• Loi de 2007 sur l’impôt pour clarifier le calcul de la surtaxe ontarienne.
• Loi sur la santé des employés pour clarifier l’application du seuil d’exemption aux employeurs associés.
• Loi municipale de 2001 et la Loi de la ville de Toronto de 2006 pour soutenir la politique, l’administration fiscale et l’application des règles.

Pour plus d’informations, consultez : https://budget.ontario.ca/2024/fallstatement/annex.html