Mise à jour fiscale du budget provincial du Québec 2024-2025

March 20, 2024

Aperçu

Le 12 mars 2024, le gouvernement du Québec a annoncé des changements à ses lois fiscales provinciales dans son budget 2024-2025 « Priorités : Santé | Éducation ». Ce résumé souligne les principaux changements qui influenceront l’environnement fiscal québécois dans les années à venir.

Mesures fiscales relatives aux particuliers

Le budget 2024-2025 ne prévoit aucun changement au niveau des taux d’imposition sur le revenu des particuliers.

Les taux d’imposition pour l’année d’imposition 2024 selon le revenu imposable sont les suivants:

Revenu imposable	Taux
de 51 780 $ ou moins	14.00%
Plus de 51 780 $ mais pas plus de 103 545 $	19.00%
Plus de 103 545 $ mais pas plus de 126 000 $	24.00%
Plus de 126 000 $	25.75%

Les taux combinés actuels en 2024 de l’impôt sur le revenu des particuliers pour le taux marginal supérieur sont détaillés ci-dessous :

Revenu imposable au-dessus de 246 752 $	Taux
Revenu ordinaire/intérêts	53.31%
Gains en capital	26.65%
Dividendes déterminés	40.11%
Dividendes non déterminés	48.70%

Plusieurs changements sont apportés au crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles, communément appelé « Allocation famille ».

Ce crédit d’impôt se compose de trois éléments principaux : le montant de base pour le soutien aux enfants, un supplément pour enfant handicapé (« SEH ») et un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (« SEHNE »). Les suppléments SEH et SEHNE représentent un soutien additionnel aux familles admissibles, quel que soit leur niveau de revenu.

Les critères d’admissibilité actuels pour le SEH seront modifiés afin de refléter les avancées médicales, et les paramètres d’évaluation d’une déficience seront mis à jour, en se concentrant sur le diagnostic établi, l’étendue et la gravité des déficiences ainsi que leur incidence sur la vie quotidienne de l’enfant. Les cas présumés de handicap important liés aux déficiences, lesquels n’ont pas été revus depuis de nombreuses années, seront révisés, en accord avec les pratiques médicales modernes.

Le SEHNE, lequel accorde un soutien financier supplémentaire aux parents d’un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes, est également sujet à des changements. Les critères d’admissibilité seront étendus pour inclure les enfants de moins de 2 ans ayant de graves et multiples incapacités ou dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile, comblant ainsi une lacune dans les critères actuels. Certains critères additionnels spécifiques s’appliqueront également pour les enfants de moins de deux ans.

Les changements au SEH et au SEHNE s’appliqueront aux demandes déposées après le 30 juin 2024, avec quelques adaptations nécessaires pour les demandes présentées avant le 1^er juillet 2024 et pour lesquelles aucune décision n’aura été rendue, ou à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant.

Mesures fiscales relatives aux sociétés

Le budget 2024-2025 ne prévoit aucun changement au niveau des taux d’imposition sur le revenu des sociétés ou au plafond des affaires de 500 000 $ pour le taux d’imposition des petites entreprises.

Les taux d’imposition des sociétés pour 2024 sont les suivants:

	Taux d’imposition provincial	Taux fédéraux et provinciaux combinés
Taux d’imposition des petites entreprises	3.20%	12.20%
Taux général d’imposition des sociétés	11.50%	26.50%

Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises s’applique aux dépenses de main-d’œuvre engagées par une société impliquées dans la production cinématographique au Québec. Une production cinématographique québécoise est définie comme un projet pour lequel la Société de développement des entreprises culturelles (« SODEC ») a émis une décision préalable favorable ou a délivré un certificat.

La législation fiscale sera modifiée pour augmenter la limite des dépenses considérées dans le calcul du crédit d’impôt de 50 % à 65 % des coûts de production directement attribuables à la production cinématographique. Ce changement s’applique aux productions cinématographiques qui soumettent une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 12 mars 2024.

Crédit d’impôt remboursable pour les services de production cinématographique

Ce crédit d’impôt a été initialement introduit pour encourager le tournage de productions étrangères au Québec. Des ajustements seront apportés pour promouvoir davantage les productions étrangères au Québec et encourager les investissements dans les infrastructures et les équipements. Ces changements comprennent:

L’augmentation du taux de crédit d’impôt de base de 20 % à 25 %.
L’introduction d’une limite de 65 % sur les coûts liés à un contrat pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques.

Crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques (« CDAE »)

Les crédits d’impôt remboursables et non remboursables pour le développement des affaires électroniques ont été introduits pour soutenir les entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques. Étant donné la croissance du secteur, des ajustements sont nécessaires pour centraliser l’aide fiscale sur les entreprises offrant des emplois à plus haute valeur ajoutée.

Le budget 2024-2025 propose d’introduire les changements suivants :

L’introduction d’un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul des crédits d’impôt correspondant au montant du crédit d’impôt personnel de base, lequel est indexé annuellement (2024 : 18 056 $).
La suppression du plafond de 83 333 $ par employé admissible.
L’augmentation du crédit d’impôt non remboursable (actuellement de 6 %) de 1 % par année jusqu’à ce qu’il atteigne 10 %, tout en réduisant le crédit d’impôt remboursable de façon corrélative de 1 % par année jusqu’à ce qu’il atteigne 20 %.

Crédits d’impôt pour la production de titres multimédias

Cette mesure est composée de deux volets :

Le crédit d’impôt remboursable pour les titres multimédias (le « crédit d’impôt – volet générale »)
Un deuxième crédit d’impôt remboursable (le « crédit d’impôt – volet spécialisée »), s’appliquant aux sociétés spécialisées dont les activités consistent essentiellement à produire des titres multimédias.

Les deux crédits nécessitent l’obtention d’un certificat et d’une attestation de la part d’Investissement Québec, et sont basés sur les dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées par la Société.

Les taux applicables dépendent des spécificités du titre multimédia, et les dépenses admissibles incluent les salaires et traitements imputables à un titre multimédia ainsi qu’une partie des paiements aux sous-traitants. Cependant, la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un traitement ou d’un salaire ne peut excéder un montant de 100 000 $ annuellement pour chaque employé admissible ou pour un sous-traitant avec lequel la société n’a pas de lien de dépendance.

En raison de la croissance du secteur, des changements aux crédits visent à recentrer les crédits sur les entreprises offrant des emplois à plus haute valeur ajoutée. Le budget 2024-2025 propose d’introduire les changements suivants.

L’introduction d’un seuil d’exclusion par employé admissible (qui devrait correspondre au montant du crédit d’impôt personnel de base, lequel est indexé annuellement et s’élève en 2024 à 18 056 $).
Le retrait du plafond de 100 000 $ à l’égard d’un employé admissible.
L’introduction de crédits d’impôt non remboursables pour chaque volet, commençant à 2,5 % en 2025, augmentant progressivement de 2,5 points de pourcentage par an jusqu’à 10 % d’ici 2028.
La réduction des crédits d’impôt remboursables équivalent à la hausse des crédits d’impôt non remboursables (réduction annuelle de 2,5 %, jusqu’à ce que cette réduction atteigne 10 %).
Modifications afin de permettre le report des crédits non remboursables inutilisés d’une année donnée aux 3 années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition subséquentes.

Ces modifications s’appliqueront pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024.

Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Le crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience a été introduit en 2019. En raison de son impact limité et de la présence d’autres mesures incitatives, le gouvernement prévoit d’abolir ce crédit d’impôt pour tout montant payé après le 12 mars 2024.

Notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburants et du crédit d’impôt pour la production d’huile de pyrolyse au Québec

Pour renforcer l’action contre les changements climatique, le gouvernement offre actuellement les deux crédits d’impôt suivants :

Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec, introduit dans le budget 2018-2019.
Le crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec, introduit dans le budget 2022-2023.

Ces crédits s’appliquent à l’égard d’un biocarburant admissible ou d’une huile pyrolytique admissible produits et vendus au Québec avant le 1^er avril 2033. Les sociétés exploitant des entreprises de biocarburants ou d’huile de pyrolyse au Québec peuvent généralement se qualifier pour ces crédits.

Le taux du crédit est déterminé en fonction de la baisse d’intensité carbone du biocarburant admissible ou de l’huile de pyrolyse par rapport au combustible qu’il remplace.

La législation fiscale fournit des règles pour prévenir le cumul de l’aide gouvernementale et non gouvernementale, et le montant des crédits d’impôt remboursables doit être réduit de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage attribuable à la production admissible de biocarburants et d’huile de pyrolyse.

La valeur des crédits de conformité accordés à une société en vertu du Règlement sur les combustibles propres (du gouvernement fédéral) est considérée comme une aide gouvernementale aux fins des crédits. En outre, les États-Unis ont récemment introduit plusieurs mesures destinées notamment à stimuler la production de biocombustible aux États-Unis, tel que le Clean Fuel Production Credit, lequel s’applique à la production de biocarburants produits aux États-Unis après le 31 décembre 2024 et utilisés ou vendus avant le 31 décembre 2027.

Ce crédit ainsi que les subventions américaines peuvent avoir un impact sur les investissements dans la production de biocarburants et d’huile de pyrolyse au Québec. Par conséquent, pour favoriser la production de biocarburants et d’huile de pyrolyse au Québec, la législation sera modifiée rétroactivement pour reporter l’application de l’interdiction du cumul de ces aides.

Plus précisément, l’expression « aide gouvernementale » inclura la valeur des crédits de conformité accordés à une société en vertu du Règlement sur les combustibles propres, mais seulement à partir de l’année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027.

Mesures fiscales relatives aux taxes à la consommation

Extension de la couverture du Guide d’Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Société Trader Corporation

Au Québec, l’achat d’un véhicule routier d’occasion enregistré en vertu du Code de la sécurité routière par un particulier non inscrit est soumis à la TVQ, qui doit être payée à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) lors du transfert de l’immatriculation du véhicule.

La TVQ était généralement calculée sur le plus élevé entre le prix de vente et le prix de vente moyen en gros indiqué dans le Guide d’Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers), avec une déduction de 500 $. Cependant, les prix de vente moyen en gros spécifiés dans cette publication ne couvrent qu’une période de neuf ans.

De plus, il a été observé que la sous-déclaration des prix de vente pour les véhicules d’occasion non couverts par le Guide d’Évaluation Hebdo est courante afin de réduire l’impact de la TVQ. Pour lutter contre cette situation, le nombre d’années couvertes par le prix de vente moyen en gros indiqué dans le Guide d’Évaluation Hebdo sera porté de 9 à 14 ans, et ce, à compter du 1^er janvier 2025.

Règle anti-évitement pour les véhicules importés

La règle anti-évitement concernant la détermination de la valeur marchande des véhicules routiers d’occasion importés au Québec sera modifiée. La règle de la valeur estimative ne s’appliquera plus aux véhicules transférés entre particuliers liés, à compter du 12 mars 2024.

Augmentations de la taxe spécifique sur les produits du tabac

Pour soutenir les efforts de la Stratégie pour un Québec sans tabac 2020-2025, le gouvernement prévoit deux augmentations de la taxe spécifique sur les produits du tabac. La première augmentation prend effet en mars 2024, suivie d’une seconde en janvier 2025.

À compter du 13 mars 2024, le taux de la taxe spécifique passera de 18,9 cents à 19,9 cents par cigarette ou par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles, et le taux de la taxe spécifique pour les autres produits du tabac sera augmenté de 29,07 cents à 30,61 cents par gramme. De plus, le taux minimal applicable aux bâtonnets de tabac sera également augmenté de 18,9 cents à 19,9 cents par bâtonnet.

La taxe sera de nouveau augmentée à compter du 6 janvier 2025, à 20,9 cents par cigarette et par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuille, à 32,15 cents par gramme pour les autres produits du tabac, et le taux minimal applicable aux bâtonnets de tabac passera à 20,9 cents par bâtonnet.

Autres mesures fiscales

Soutien aux aînés handicapés

Outre le fait d’offrir une sécurité financière essentielle aux retraités au Québec, le Régime de rentes du Québec (RRQ) joue un rôle vital dans le soutien aux personnes en situation d’invalidité. Pour renforcer ce soutien, des modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9) sont proposées, incluant :

L’élimination de la réduction de la rente de retraite pour les personnes en situation d’invalidité qui atteignent l’âge de 65 ans, à compter du 1^er janvier 2025.
Des amendements pour garantir que les prestations aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité âgés de 60 à 64 ans restent au moins aussi élevées qu’avant le versement de leur rente de retraite. Cette protection s’appliquera de manière rétroactive au 1^er janvier 2024.

Réduction et élimination des remises du programme Roulez vert

Le gouvernement annonce une réduction progressive du montant de l’aide financière allouée à l’acquisition de véhicules électriques à compter du 1^er janvier 2025. Le programme prendra fin le 31 décembre 2026.

Pour plus d’informations, visitez :

https://www.finances.gouv.qc.ca/Budget_and_update/budget/index.asp.