Report de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026

February 10, 2025

Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances du Canada, l’honorable Dominic LeBlanc, a annoncé le report, au 1er janvier 2026, de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital qui devait s’appliqué originalement le 25 juin 2024. Cette augmentation fera passer le taux d’inclusion de la moitié aux deux tiers pour la portion des gains en capital réalisés par les particuliers excédant 250 000 $ annuellement, ainsi que sur la totalité des gains en capital des entreprises et de la plupart des fiducies.

Pour atténuer l’impact de cette augmentation pour les Canadiens de la classe moyenne, plusieurs mesures ont été confirmées ou bonifiées :

Maintien de l’exemption pour résidence principale : Aucun impôt ne sera payable sur tout gain en capital réalisé par un particulier lors de la vente de sa résidence principale.
Seuil annuel de 250 000 $ : À partir du 1er janvier 2026, les particuliers continueront de bénéficier du taux d’inclusion actuel de 50 % sur leurs premiers 250 000 $ de gains en capital annuels.
Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) : Le montant maximal passera à 1,25 million de dollars dès le 25 juin 2024 pour la vente d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche.
Incitatif aux entrepreneurs : Une réduction du taux d’inclusion à un tiers pour un montant à vie pouvant atteindre 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. L’incitatif aux entrepreneurs entrerait en vigueur en 2025, avec une augmentation annuelle du maximum à vie de 400 000 $ jusqu’à un maximum de 2 millions de dollars en 2029.

En conséquence, malgré l’annonce du report de l’entré en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, la date de mise en œuvre de l’augmentation de l’ECGC et de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens demeurerait inchangée.

Pour les fins de production des déclarations d’impôts de 2024, l’ARC rétablira les formulaires au taux d’inclusion de 50 %, lesquels seront publiés au cours des prochaines semaines. Elle accordera également un allègement des pénalités et des intérêts liés à une production tardive jusqu’au 2 juin 2025 pour les déclarants T1 touchés et jusqu’au 1^er mai 2025 pour les déclarants de fiducies T3 touchés.

Quant aux sociétés, elles pourront continuer à utiliser les formulaires et les logiciels d’impôt actuels pour produire leur déclaration en maintenant le taux d’inclusion d’une demie. Pour les sociétés ayant suivi les directives de l’ARC et produit leur déclaration en fonction de l’avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 23 septembre 2024, l’ARC coordonnera les nouvelles cotisations rectificatives afin d’annuler l’application du taux d’inclusion de deux tiers.

Harmonisation de la province du Québec

Le 3 février 2025, le ministère des Finances du Québec a confirmé son intention d’harmoniser la législation fiscale provinciale avec celle du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’entrée en vigueur du changement au taux d’inclusion des gains en capital, de l’augmentation de l’ECGC ainsi que de l’instauration de l’Incitatif aux entrepreneurs.

Andersen suit de près l’évolution de ces modifications et demeure disponible pour accompagner les contribuables au niveau de leurs obligations fiscales.

Préparé par Danny Guérin et Myriam Vallée, Andersen à Montréal (Canada)