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Avant-projet de loi – Budget fédéral du Canada 2021
Préparé par Andersen au Canada, l’associé du bureau de Montréal Patrick Coutu et la directrice fiscale Divya Katyal avec l’aide d’ Inta Simonyan. Le 4 février 2022, le gouvernement du Canada a publié un projet de loi pour commentaires, mettant en œuvre de nouvelles mesures fiscales, y compris certaines de celles restant du budget fédéral […]
Les nouvelles règles fiscales relatives à la déduction des options d’achat d’actions des employés sont maintenant en vigueur
September 13, 2021Préparé par Andersen au Canada, Montréal Associé Patrick Coutu, Directeur en fiscalité Danny Guérin et Spécialiste Fiscalité Junior Leugoue Depuis le 1er juillet 2021, tout octroi d’option d’achat d’actions (« OAA ») d’une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») fait à partir de cette date sera dorénavant soumis aux nouvelles règles prévues dans le […]
Réforme fiscale importante – Transferts intergénérationnels
September 10, 2021Préparé par Andersen au Canada, Montréal Associé Patrick Coutu, Directeur en fiscalité Danny Guérin et Directeur en fiscalité Omar Yassine. La communauté fiscale demandait depuis plusieurs années au gouvernement canadien des modifications législatives pour parer au fait qu’il est présentement impossible pour un particulier canadien de bénéficier de sa déduction pour gain en capital (« DGC ») […]
Divulgation obligatoire pour la planification fiscale agressive – Revenu Québec
March 29, 2021Préparé par Andersen au Canada, l’associé montréalais Patrick Coutu et la directrice en fiscalité Divya Katyal. La Direction de l’intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive de Revenu Québec a récemment émis un communiqué confirmant que les mesures applicables dans la lutte contre les planifications fiscales agressives étaient étendues. Ces mesures, […]
