Mise à jour économique et financière du Québec – Automne 2024

December 2, 2024

Le 21 novembre 2024, le gouvernement du Québec a présenté sa mise à jour économique et financière pour l’automne 2024. Ce résumé souligne les principaux changements introduits dans cette mise à jour.

Mesures fiscales pour les particuliers

Modifications au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière

À compter de l’année d’imposition 2025, les modifications suivantes seront apportées au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière afin de le rendre plus efficace et mieux adapté au marché du travail actuel :

L’âge d’admissibilité passera de 60 à 65 ans.
Le seuil d’exclusion augmentera de 5 000 $ à 7 500 $ et sera indexé à partir de 2026.
Le revenu maximal (au-delà du seuil d’exclusion) admissible au crédit d’impôt passera de 11 000 $ à 12 500 $ et sera également indexé à partir de 2026.
Le seuil de réduction passera de 40 925 $ à 56 500 $, et la réduction sera désormais calculée en fonction du revenu net au lieu du revenu de travail uniquement.
Le taux de réduction sera augmenté de 5 % à 7 %.
La règle de droits acquis pour les travailleurs nés avant le 1er janvier 1951 sera abolie.

Ces modifications visent à mieux aligner le crédit avec l’âge moyen de la retraite au Québec (autour de 61 ans en 2011 et maintenant près de 65 ans), à renforcer les incitatifs pour les personnes âgées de 65 ans et plus, et à réduire l’aide fiscale pour les contribuables à revenu élevé.

Harmonisation de l’imposition des gains en capital avec le système fédéral

À compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital a passéde 50 % à 66,7 %. Il est toutefois important de noter que cette mesure n’a pas encore reçu la sanction royale.

Afin de compléter l’harmonisation avec le système fédéral en ce qui a trait à ce changement, le gouvernement du Québec a annoncé les mesures suivantes :

Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources

Un particulier peut déduire une exemption additionnelle de gains en capital liée à l’aliénation de certains biens relatifs aux ressources, sous réserve de limites, notamment la partie admise du gain en capital imposable et un montant basé sur le solde des frais d’exploration engagés au Québec.

Avec l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, la législation québécoise sera ajustée pour refléter ce changement dans le calcul des montants admissibles. De plus, un mécanisme d’ajustement sera ajouté pour éviter toute déduction excessive liée à des gains inclus à un taux de 50 %.

Ces amendements s’appliqueront dès l’année d’imposition 2024, avec des règles de transition.

Taux de retenue sur l’aliénation par des non-résidents de biens québécois imposables

La législation fiscale sera modifiée pour augmenter le taux de retenue sur l’aliénation de biens québécois imposables par des non-résidents, passant de 12,875 % à 17,167 %, afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains en capital. Ce changement s’appliquera aux aliénations projetées ou effectuées après le 31 décembre 2024.

Taux de retenue sur l’acquisition d’un immeuble déterminé détenu par une fiducie entre vifs

Lorsqu’une fiducie non testamentaire est réputée avoir aliéné un immeuble déterminé en raison de son déménagement au Canada, des règles fiscales québécoises visent à garantir le paiement de l’impôt lié à cette aliénation. L’acquéreur doit alors verser, pour le compte de la fiducie, un montant correspondant à 12,875 % du prix d’achat. Avec le nouveau taux d’inclusion des gains en capital, ce pourcentage sera porté à 17,167 % afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains en capital.

Ce changement s’appliquera aux acquisitions effectuées après le 31 décembre 2024

Pour plus d’informations, consultez le bulletin d’information 2024-9 et la mise à jour de la situation économique et financière du Québec – Automne 2024.