Le 30 octobre 2024, le ministre des Finances de l’Ontario a pr\u00e9sent\u00e9 l’\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l’automne 2024 de l’Ontario, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Building Ontario for You\u00a0\u00bb<\/strong>. Ce r\u00e9sum\u00e9 complet met en lumi\u00e8re les principales modifications introduites dans cet \u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l’automne.<\/p>\n\n\n\n Nouveaux remboursements pour les contribuables<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le gouvernement de l’Ontario introduit un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t remboursable sur le revenu des particuliers qui offrira un remboursement unique de 200 $ aux personnes admissibles r\u00e9pondant \u00e0 tous les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n Pour les familles ontariennes ayant des enfants admissibles \u00e0 la Prestation canadienne pour enfants (PCE) en 2024, un remboursement additionnel unique de 200 $ par enfant de moins de 18 ans est propos\u00e9 pour la personne qui re\u00e7oit la PCE et qui est r\u00e9sidente de l’Ontario. En cas de garde partag\u00e9e, le remboursement serait r\u00e9parti selon la distribution la plus r\u00e9cente de la PCE.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9ponse aux augmentations de l’imp\u00f4t minimum alternatif f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’Ontario propose de r\u00e9duire son imp\u00f4t minimum alternatif (IMA) de 33,67 % \u00e0 24,63 %, \u00e0 compter de l’ann\u00e9e fiscale 2024. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’IMA de l’Ontario serait \u00e9galement ajust\u00e9 \u00e0 24,63 % \u00e0 partir de l’ann\u00e9e fiscale 2025. Ces ajustements garantissent que l’Ontario maintienne un taux effectif de 5,05 %, att\u00e9nuant l’impact de l’augmentation du taux d’IMA f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour traitement de fertilit\u00e9 en Ontario<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir de 2025, le gouvernement de l’Ontario introduira un nouveau cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour soutenir les familles cherchant un traitement de fertilit\u00e9. Ce cr\u00e9dit s’ajoute au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t existant pour les frais m\u00e9dicaux, couvrant jusqu’\u00e0 25 % des frais admissibles de traitement de fertilit\u00e9 (jusqu’\u00e0 un maximum de 5 000 $ par an). Les frais admissibles incluent les cycles de FIV, les m\u00e9dicaments de fertilit\u00e9, les d\u00e9placements pour les traitements et les tests diagnostiques.<\/p>\n\n\n\n Prolongation des r\u00e9ductions temporaires de la taxe sur l’essence et la taxe sur les carburants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le 1er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario a mis en place des r\u00e9ductions temporaires du taux de taxe sur l’essence de 5,7 cents par litre et du taux de taxe sur les carburants (diesel) de 5,3 cents par litre. Actuellement, les taxes sur l’essence et le carburant sont de 9 cents par litre. Ces r\u00e9ductions fiscales devaient se terminer le 31 d\u00e9cembre 2024, moment auquel les taux de taxe seraient revenus \u00e0 14,7 cents par litre pour l’essence et 14,3 cents par litre pour le carburant.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement de l’Ontario prolongera les r\u00e9ductions actuelles des taux en vertu de la Loi sur la taxe sur l’essence et de la Loi sur la taxe sur les carburants pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de six mois, jusqu’au 30 juin 2025.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9duction des taxes sur le logement locatif construit sur mesure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le gouvernement de l’Ontario, en collaboration avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9limin\u00e9 la totalit\u00e9 de la taxe sur les ventes harmonis\u00e9es (TVH) de 13 % sur les logements locatifs construits sur mesure qualifi\u00e9s. La portion provinciale de 8 % de la TVH est supprim\u00e9e par le cr\u00e9dit de la TVH de l’Ontario pour les logements locatifs construits sur mesure. Ce cr\u00e9dit am\u00e9lior\u00e9 s’applique aux projets de location qui remplissent les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pour le cr\u00e9dit de la TVH f\u00e9d\u00e9rale sur les logements locatifs construits sur mesure. Pour \u00eatre admissibles \u00e0 ce cr\u00e9dit am\u00e9lior\u00e9, les projets de construction doivent avoir commenc\u00e9 apr\u00e8s le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doivent \u00eatre substantiellement achev\u00e9s avant 2036.<\/p>\n\n\n\n Prolongation et am\u00e9lioration de l’all\u00e8gement fiscal temporaire pour le secteur de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de la Loi de 1998 sur l’\u00e9lectricit\u00e9, les services publics municipaux d’\u00e9lectricit\u00e9 (SPME) sont soumis \u00e0 une taxe de transfert de 33 % sur la valeur marchande des actifs d’\u00e9lectricit\u00e9 vendus au secteur priv\u00e9. Les SPME et les entit\u00e9s de Ontario Power Generation Inc. (OPG), exempt\u00e9es des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux sur le revenu, doivent effectuer des paiements en remplacement de taxes (PRT) \u00e9quivalents \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu qu’elles paieraient si elles \u00e9taient des soci\u00e9t\u00e9s imposables.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un SPME perd son statut d’exemption fiscale, il est r\u00e9put\u00e9 disposer de ses actifs \u00e0 leur juste valeur marchande, et les revenus r\u00e9sultants sont soumis aux PRT. Afin de favoriser les transactions d’actifs, l’Ontario a introduit des incitatifs limit\u00e9s dans le temps entre 2016 et 2018, r\u00e9duisant le taux de la taxe de transfert \u00e0 22 % pour les SPME ayant 30 000 clients ou plus et \u00e0 0 % pour ceux ayant moins de clients, tout en exemptant les gains en capital sous les r\u00e8gles de disposition r\u00e9put\u00e9e. Ces incitatifs, prolong\u00e9s jusqu’en 2024, seront maintenant prolong\u00e9s jusqu’en 2028 avec de nouvelles am\u00e9liorations, notamment un taux de taxe de transfert de 0 % pour tous les SPME sur les transferts d’actifs \u00e9lectriques entre 2025 et 2028. D’autres param\u00e8tres d’incitation restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Conclusion de l’examen fiscal<\/strong><\/p>\n\n\n\n En 2023, le gouvernement de l’Ontario a commenc\u00e9 un examen de la structure fiscale de la province, se concentrant sur les opportunit\u00e9s visant \u00e0 am\u00e9liorer la productivit\u00e9, favoriser l’\u00e9quit\u00e9, accro\u00eetre la simplicit\u00e9 et la transparence, et moderniser l’administration. Sur la base des principes \u00e9tablis lors de l’examen fiscal, le gouvernement a introduit des mesures pour soutenir les entreprises, les familles et les individus, am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 administrative, renforcer l’application des r\u00e8gles fiscales et clarifier les exigences l\u00e9gislatives tout en maintenant la flexibilit\u00e9 r\u00e9glementaire pour respecter l’intention des politiques.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’avenir, le gouvernement poursuivra l’examen des mesures fiscales potentielles visant \u00e0 promouvoir l’\u00e9quilibre fiscal, am\u00e9liorer la productivit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9, et faciliter la simplicit\u00e9 et la modernisation du syst\u00e8me fiscal.<\/p>\n\n\n\n Autres amendements techniques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les amendements l\u00e9gislatifs propos\u00e9s incluent des modifications des lois suivantes :<\/p>\n\n\n\nMesures fiscales sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n
\n
Mesures fiscales indirectes<\/h2>\n\n\n\n
Autres mesures fiscales<\/h2>\n\n\n\n