Mise à jour fiscale du budget provincial du Québec 2025-2026

April 2, 2025

Aperçu

Le 25 mars 2025, le gouvernement du Québec a annoncé des changements à ses lois fiscales provinciales dans son budget 2025-2026 « Pour un Québec fort ». Ce résumé souligne les principaux changements qui influenceront l’environnement fiscal québécois dans les années à venir.

Mesures fiscales relatives aux sociétés

Le budget 2025-2026 ne prévoit aucun changement au niveau des taux d’imposition sur le revenu des sociétés ou au plafond des affaires de 500 000 $ pour le taux d’imposition des petites entreprises.

Les taux d’imposition des sociétés pour 2025 sont les suivants:

	Taux d’imposition provincial	Taux fédéraux et provinciaux combinés
Taux d’imposition des petites entreprises[1] [2]	3.20%	12.20%
Taux général d’imposition des sociétés	11.50%	26.50%

Introduction du nouveau crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)

Le budget 2025-2026 abolit huit mesures fiscales relatives à la recherche et développement (R-D) et les remplacera par le nouveau crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC). Le CRIC sera pleinement remboursable et soutiendra les activités de R-D et de précommercialisation des projets d’innovation réalisés au Québec.

Pour être admissibles, les activités de précommercialisation doivent être en continuité d’un projet de R-D réalisé au Québec.

Le nouveau régime d’aide fiscale à l’innovation du Québec, avec le CRIC, sera davantage complémentaire au soutien fiscal du gouvernement fédéral et en lien avec ses récentes intentions en matière de R-D et d’innovation. Le CRIC s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition, ou d’un exercice financier, selon le cas, qui débutera après le 25 mars 2025.

Principaux paramètres du CRIC
Sociétés admissibles	Taux	Dépenses admissibles	Seuil d’exclusion
Société ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise	30 % sur le premier million de dollars de dépenses admissibles qui excède un seuil d’exclusion. 20 % sur les dépenses admissibles au-delà de cette limite de 1 M$.	Dépenses relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation – Frais de main-d’œuvre (50% du montant d’un contrat conclu avec un sous-traitant). – Frais d’acquisition d’équipement.	Plus élevé de 50 000$ ou la somme des seuils d’exclusion de chaque employé, ajusté en proportion de son temps consacré à la réalisation d’activités de R-D et de précommercialisation admissibles.[3]

En conséquence, la Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI) sera modifiée afin d’apporter des ajustements aux variables composant la fraction considérée dans le calcul du ratio de lien avec le Québec d’une société admissible pour l’application de la DICI. La déduction pour options d’achat titres fera aussi l’objet de modifications corrélatives afin de tenir compte des paramètres du CRIC.

Par conséquent, les crédits d’impôt pour la recherche et le développement (R&D) suivant seront abolis :

Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental
Crédit d’impôt pour la recherche universitaire et la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche
Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Crédit d’impôt pour les cotisations et droits versées à un consortium de recherche
Crédit d’impôt pour les services d’adaptation technologique
Crédit d’impôt pour le design (volet design industrielle)

Les détails des modifications entourant l’optimisation du modèle québécois d’appui à la R-D et à l’innovation sont présentés dans le fascicule Innover pour prospérer.

Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA)

Dans l’objectif d’encourager des activités de TI à plus forte valeur ajoutée et de concentrer l’aide fiscale dans le domaine informatique de l’IA, le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2025-2026, de remplacer le CDAE par le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA). Le CDAEIA, s’appliquera aux années d’imposition des sociétés débutant après le 31 décembre 2025.

Sociétés admissibles
Le CDAEIA s’adressera aux sociétés spécialisées en technologies de l’information (TI) ayant un établissement au Québec, un minimum de six employés admissibles, et qui respectent les trois critères de revenus bruts suivants :

75 % de leur revenu brut doit provenir du secteur des TI;
50 % de leur revenu brut doit découler d’activités de développement, d’édition de logiciels, ainsi que du traitement et de l’hébergement de données;
75 % des revenus bruts générés par les activités admissibles doivent provenir de services fournis à des tiers ou de services relatifs à des applications développées et utilisées exclusivement hors Québec.

Activités admissibles
Les employés auront à réaliser les activités suivantes, qui devront être liées aux affaires électroniques et intégrer de manière significative des fonctionnalités d’IA :

Le service-conseil en TI relatif à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques (à condition qu’il soit lié à l’une des deux autres activités admissibles réalisées par la société);
Le développement et l’intégration de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques;
Le développement de services de sécurité et d’identification.

Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles incluent celles liées à la main-d’œuvre excédant un seuil d’exclusion par employé admissible, correspondant au montant personnel de base du régime d’imposition des particuliers – soit 18 571 $ en 2025. L’employé doit occuper un emploi à temps plein et consacrer au moins 75 % de son temps aux activités admissibles, excluant les salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux.

Taux de l’aide
Les taux du crédit d’impôt sont les suivants :

Taux de l’aide	2025	2026	2027	2028 et après
Crédit d’impôt remboursable	23 %	22 %	21 %	20 %
Crédit d’impôt non remboursable	7 %	8 %	9 %	10 %

Pour 2026 et après, ces taux seront réduits de moitié pour une société dont au moins 50 % des revenus bruts proviennent de services fournis à un ou des bénéficiaires ayant un lien de dépendance avec elle pour des applications utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec.

Recentrer le crédit d’impôt relatif aux ressources (CIRR) sur les minéraux critiques et stratégiques (MCS)

Le Québec accorde depuis plusieurs années une aide fiscale généreuse aux sociétés minières, notamment via le CIRR. Face à l’essor des minéraux critiques et stratégiques (MCS), essentiels à la transition énergétique et technologique, le gouvernement prévoit un CIRR renouvelé pour stimuler leur développement. Pour permettre au Québec de développer le potentiel et les occasions d’affaires que peut représenter la valorisation des MCS, le gouvernement annonce des modifications au CIRR :

Les taux du crédit d’impôt relatifs aux frais liés aux ressources minières, qui varient actuellement entre 12 % et 38,75 %, selon le type de société qui engage les frais admissibles et l’endroit où sont engagés ces frais, s’établiront avec le CIRR renouvelé à :
- 22,5 % pour les sociétés qui n’exploitent aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz;
- 10 % pour les autres types de sociétés.
Pour les travaux concernant les MCS, les taux du CIRR renouvelé seront doublés jusqu’au 31 décembre 2029 et atteindront ainsi 45 % ou 20 %, selon le cas.
- Quant aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, les taux demeureront à 28 % et à 24 %, selon le type de société.
- Le taux pour les frais liés aux autres ressources naturelles (pierre de taille) demeurera à 12 %.

Le CIRR ne couvrira plus uniquement l’exploration, mais aussi les étapes cruciales de mise en valeur des ressources minières, facilitant ainsi l’investissement.

Introduction d’un plafond de frais admissibles de 100 M$ par période de cinq ans est instauré pour assurer une juste répartition de la dépense fiscale.

Les modifications au CIRR seront applicables aux frais engagés après le jour du discours sur le budget 2025-2026, mais l’introduction du plafond des frais admissibles s’appliquera à une année d’imposition qui commencera après ce jour.

Les minéraux critiques visés par la mesure sont les suivants : antimoine, bismuth, cadmium, césium, cuivre, étain, gallium, indium, tellure et zinc. Les minéraux stratégiques visés par la mesure sont les suivants : cobalt, éléments des terres rares, éléments du groupe du platine, graphite (naturel), lithium, magnésium, nickel, niobium, scandium, tantale, titane et vanadium.

Principaux paramètres du CIRR applicables aux frais relatifs aux ressources minières
	Avant le budget 2025-2026	Après le budget 2025-2026
Sociétés admissibles	Sociétés ayant un établissement au Québec, y exploitent une entreprise et ayant engagé des frais admissibles.
Frais admissibles	Frais canadiens d’exploration engagés au Québec.	Frais canadiens d’exploration et de mise en valeur engagés au Québec
Plafond de l’aide	Aucun plafond	100 M$ de frais admissibles cumulatifs sur cinq ans
Taux de l’aide	Pour une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz[4]: – 38,75 % pour les frais liés aux ressources minières dans le territoire du Plan Nord. – 28 % ailleurs au Québec. Pour les autres sociétés : – 18,75 % pour les frais liés aux ressources minières dans le territoire du Plan Nord. – 12 % ailleurs au Québec.	Pour une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz[5]: – 45 %[6] pour les frais liés à un projet consacré aux MCS. – 22,5 % pour les autres projets. Pour les autres sociétés : – 20 %[7] pour les frais liés à un projet consacré aux MCS. – 10 % pour les autres projets.

Révision corrélative du régime d’actions accréditives

Le Budget annonce une révision du régime d’actions accréditives en mettant fin aux déductions additionnelles. Ces changements permettront d’harmoniser le régime d’actions accréditives avec le régime fédéral et entreront en vigueur à l’égard des actions accréditives émises après le 25 mars 2025.

Principaux paramètres du régime d’actions accréditives
	Avant le budget 2025-2026	Après le budget 2025-2026
Forme d’aide	Déduction sur le revenu des contribuables (particuliers ou sociétés) qui acquièrent des actions accréditives
Dépenses admissibles	Frais d’exploration et de mise en valeur au Canada
Taux de l’aide	Déduction de base : – frais d’exploration : 100 % – frais de mise en valeur : 30 % dégressif Déductions additionnelles pour frais d’exploration (disponibles pour les particuliers) : – frais d’exploration minière engagé au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale : 10 % – frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale : 10% % Déduction maximale : 120 %	– frais d’exploration : 100 % – frais de mise en valeur : 30 % dégressif

Afin d’harmoniser le traitement de la disposition d’actions accréditives avec la législation fédérale, le budget 2025-2026 prévoit également l’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives effectuée après le 25 mars 2025.

Prolongation des mesures d’amortissement accéléré

Dans le cadre de son Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation des mesures d’amortissement accéléré pour une période additionnelle de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, avec une période d’élimination progressive sur quatre ans après 2029. En raison de la prorogation du Parlement du Canada, la prolongation des mesures n’est toujours pas entrée en vigueur. À cet effet, le taux d’amortissement à 100 % dès l’année d’acquisition serait rétabli jusqu’en 2029 à l’égard :

— de la machinerie et du matériel de fabrication et de transformation;

— de l’équipement de production d’énergie propre;

— des véhicules zéro émission.

De plus, tous les autres types d’investissements qui ne sont pas visés par la hausse du taux d’amortissement à 100 % pourraient être déduits jusqu’à trois fois le montant de la déduction qui s’applique habituellement à la première année.

Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite

Le budget prolonge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, le crédit d’impôt pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite.

Abolition de certaines mesures fiscales visant les entreprises

Suite à l’examen des dépenses fiscales annoncé dans le budget 2024-2025, le gouvernement annonce dans son budget 2025-2026 l’abolition de certaines mesures, soit :

la déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur – transport collectif, dont le nombre de bénéficiaires s’établit à une centaine de sociétés seulement, notamment en raison de l’essor du télétravail, pour laquelle l’échéance sera au 31 décembre 2027.

la non-imposition des avantages accordés aux employés qui reçoivent des titres de transport en commun de la part de leur employeur, pour laquelle l’échéance sera au 31 décembre 2027.

Le crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises, qui permettait aux entreprises qui investissent dans une PME admissible de bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 30 % de la valeur de leur investissement en actions admissibles. Cette mesure sera abolie après le jour du discours sur le budget.

Mesures fiscales relatives aux particuliers

Le budget 2025-2026 ne prévoit aucun changement au niveau des taux d’imposition sur le revenu des particuliers.

Les taux d’imposition pour l’année d’imposition 2025 selon le revenu imposable sont les suivants:

Revenu imposable	Taux
de 53 255 $ ou moins	14.00%
Plus de 53 255 $ mais pas plus de 106 495 $	19.00%
Plus de 106 495 $ mais pas plus de 129 590 $	24.00%
Plus de 129 590 $	25.75%

Les taux combinés actuels en 2025 de l’impôt sur le revenu des particuliers pour le taux marginal supérieur sont détaillés ci-dessous :

Revenu imposable au-dessus de 253 414 $	Taux
Revenu ordinaire/intérêts	53.31%
Gains en capital	26.65%
Dividendes déterminés	40.11%
Dividendes non déterminés	48.70%

Bonification de l’Allocation famille pour les parents endeuillés

Le Budget annonce la prolongation de 12 mois du versement de l’Allocation famille suivant le décès d’un enfant admissible âgé de moins de 18 ans, à compter du 1er juillet 2025. Cette prolongation visera également les montants versés aux parents d’enfants admissibles au supplément pour enfant handicapé et au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Réduction de l’âge maximal de 16 à 14 ans pour le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

À compter de 2026, le critère d’âge pour l’enfant admissible au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants sera réduit de moins de 16 ans à moins de 14 ans. Les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne seront pas concernés par ce changement.

Exclusion de certains praticiens pour les crédits d’impôt pour frais médicaux

À partir de 2026, seuls les frais médicaux payés à des professionnels de la santé membres d’un ordre professionnel au Québec seront admissibles aux crédits d’impôt pour frais médicaux. Cette mesure, alignée sur le crédit fédéral, exclut les services de médecines douces (homéopathes, naturopathes, ostéopathes, phytothérapeutes). Toutefois, les ostéopathes pourraient être reconnus une fois leur ordre professionnel créé, des démarches étant en cours à cet effet.

Critères des établissements d’enseignement reconnus pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen

Le gouvernement annonce que, dès l’année 2026, de nouveaux critères de désignation ou d’exclusion seront introduits afin de permettre à Revenu Québec de mieux encadrer le processus de reconnaissance des établissements donnant droit au crédit d’impôt. Cette mesure permettra de freiner la reconnaissance d’établissements offrant de la formation qui ne vise pas toujours à occuper un emploi et ainsi d’éviter d’octroyer une aide fiscale aux personnes fréquentant ces établissements.

Ajustement de l’aide fiscale au secteur coopératif

Le Régime d’investissement coopératif (RIC) offre un avantage fiscal aux membres et travailleurs des coopératives en leur permettant de déduire 125 % du coût d’acquisition des titres admissibles. Cependant, étant donné l’existence d’autres aides pour soutenir la capitalisation des coopératives, la nécessité d’une déduction supérieure à 100 % est réduite. Ainsi, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2025-2026, que le taux de la déduction sera réduit de 125 % à 100 % pour les titres acquis après le discours sur le budget.

Transformer certaines déductions en crédits d’impôt

À compter de 2026, deux déductions seront converties en crédits d’impôt non remboursables au taux de base de 14 % :

La déduction pour la résidence des religieux, qui vise à réduire l’avantage imposable lié à l’utilisation d’une résidence fournie par l’employeur pour accueillir des fidèles.
La déduction pour l’aide financière relative aux frais de scolarité pour la formation de base des adultes, afin de l’harmoniser avec les autres aides fiscales aux étudiants, généralement sous forme de crédits d’impôt non remboursables, comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen.

Abolition de certaines mesures fiscales visant les particuliers

Suite à l’examen des dépenses fiscales annoncé dans le budget 2024-2024, le budget 2025-2026 annonce l’abolition de certaines mesures, devenues obsolètes ou peu utilisées, afin de simplifier le régime fiscal.

Bouclier fiscal (à compter du 1er janvier 2026) : Ce crédit d’impôt, visant à compenser la réduction de certaines aides lors d’une hausse de revenus, sera supprimé en raison de sa complexité et de son impact limité.

Crédit d’impôt pour contributions aux partis politiques municipaux (à compter du 1er janvier 2026) : Cette suppression vise à uniformiser le traitement fiscal des dons politiques.

Déduction pour l’achat d’une rente d’étalement du revenu pour les artistes (à compter du 1er janvier 2026) : Très peu utilisée, avec moins de 10 rentes achetées par an.

Congé d’impôt pour les marins québécois : Aboli immédiatement, ce congé bénéficiait à moins de 100 marins par an et était unique au Québec.

Crédit d’impôt pour le mécénat culturel : Aboli immédiatement, mais les dons déjà engagés resteront admissibles. En compensation, le programme Mécénat Placement Culture recevra un financement additionnel de 1 M$ par an.

Congés d’impôt pour :
- Chercheur étranger
- Expert étranger
- Spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international
- Spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers
- Marins affectés au transport international de marchandises

Les congés fiscaux seront abolis après le jour du discours sur le budget, sauf pour ceux déjà certifiés, qui conserveront leur avantage pour le reste de leur période de cinq ans. En conséquence, aucune nouvelle demande de délivrance de certificat ne sera acceptée à compter du 26 mars 2025.

Mesures fiscales relatives aux taxes à la consommation

Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance et celui de la taxe de vente du Québec

Le budget 2025-2026 prévoit la hausse, à compter du 1er janvier 2027, du taux de la taxe sur les primes d’assurance de 9 % à 9,975 %, et ce, afin que celui-ci soit uniformisé au taux de la TVQ.

Abolition du remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard du biodiesel

Cette mesure sera abolie après le jour du discours sur le budget.

Autres mesures fiscales

Renforcement de la conformité fiscale au regard de biens étrangers détenus par des Québécois

Le gouvernement québécois introduira des modifications fiscales pour renforcer la conformité concernant les biens étrangers détenus par des contribuables québécois. À partir de 2025, une nouvelle obligation de déclaration sera imposée aux Québécois ayant des biens à l’extérieur du Canada, via un formulaire québécois similaire au formulaire fédéral T1135. Les biens concernés seront essentiellement les mêmes que ceux déjà définis dans la législation fiscale fédérale. Toutefois, la déclaration des sociétés étrangères affiliées, via le formulaire T1134, n’est pas incluse dans cette mesure.

Le nouveau formulaire prescrit québécois devra être produit au plus tard à la même date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année, ou de la déclaration de renseignements d’une société de personne.

De plus, des pénalités équivalentes à celles du régime fiscal fédéral seront introduites, soit :

Une pénalité pour non-production de 500 $ par mois, jusqu’à un maximum de 24 mois (soit un plafond de 12 000 $). Ce montant est doublé pour toute entité ayant reçu une mise en demeure de produire la déclaration et ne s’y étant pas conformée dans le délai imparti.
Une pénalité supplémentaire pour non-production pendant plus de 24 mois s’établissant à 5 % du coût total des biens étrangers désignés;
Une pénalité pour un faux énoncé ou une omission égale au plus élevé de 24 000 $ ou 5 % du coût total des biens étrangers désignés.

Aucune date d’entrée en vigueur n’a été précisée pour cette nouvelle obligation.

Harmonisation avec les mesures relatives au gain en capital

Pour assurer une cohérence avec le régime fiscal fédéral, le Québec s’aligne sur les changements annoncés concernant les gains en capital. À compter du 1er janvier 2026, le taux d’inclusion passera de 50 % à 66,7 % :

sur la portion des gains excédant 250 000 $ pour les particuliers ;
sur la totalité des gains pour les sociétés et les fiducies.

Parallèlement, la réduction du taux de déduction pour options d’achat d’actions entrera en vigueur à la même date. Pour plus d’information, visiter notre dernier article sur le Report de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026.

Cependant, il est important de noter que le 21 mars 2025, le Premier ministre du Canada, Mark Carney, a annoncé l’intention du gouvernement d’annuler l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital.

Mesures relatives au véhicule électriques

Relance du programme Roulez vert au 1er avril 2025

Dans le cadre du budget 2025-2026, le gouvernement du Québec confirme la réouverture du programme Roulez vert dès le 1er avril 2025 pour l’achat de véhicules électriques. Les rabais maximums à l’acquisition de véhicules électriques s’établiront à :

Véhicules neufs (moins de 65 000 $) :

4 000 $ pour les véhicules 100 % électriques ou à pile à combustible.
2 000 $ pour les hybrides rechargeables.

Véhicules d’occasion :

2 000 $ pour les véhicules 100 % électriques.
1 000 $ pour les motocyclettes électriques.

Les rabais seront réduits progressivement et cesseront complètement pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2027.

Instauration d’une contribution annuelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

La taxe spécifique sur les carburants est la principale source de financement du Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT).

Actuellement, les automobilistes financent le réseau routier et de transport en commun par cette taxe et les droits d’immatriculation, mais les conducteurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables contribuent moins tout en bénéficiant des mêmes services.

À partir du 1er janvier 2027, une contribution annuelle de 125 $ pour les véhicules électriques et de 62,50 $ pour les hybrides rechargeables sera instaurée. Cette mesure, qui s’ajoutera aux droits d’immatriculation, sera indexée annuellement et devrait générer plus de 150 millions de dollars par an d’ici 2030, destinés au FORT.

Fin de la gratuité d’accès aux ponts à péage et aux traversiers pour les véhicules munis d’une plaque d’immatriculation verte

Le gouvernement annonce qu’il ne prolongera pas la gratuité d’accès aux ponts à péage et aux traversiers pour les véhicules munis d’une plaque d’immatriculation verte au-delà du 31 mars 2027. La croissance rapide du nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation au Québec, constatée depuis 2023, démontre que cette mesure n’est plus nécessaire.

Rétablissement graduel de l’équilibre entre l’impôt foncier et la taxe sur les services publics (TSP)

Le budget 2025-2026 prévoit une hausse graduelle des taux de la TSP[8] à partir de 2027, pour atteindre un taux uniforme de 1,5 % en 2035, aligné sur l’impôt foncier municipal le plus bas. Toutefois, les actifs de transport et de distribution d’électricité conserveront leurs taux actuels afin d’éviter une hausse des tarifs d’électricité.

Les municipalités et leurs entités entièrement détenues sont exonérées de la TSP, sauf si elles exploitent un réseau avec des partenaires privés.

Le budget 2025-2026 élargit cette exonération aux communautés autochtones et prévoit, dès 2025, un remboursement proportionnel de la TSP pour les municipalités et communautés autochtones détenant des parts dans un réseau exploité avec des tiers.

Actualisation du droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe

En raison de la hausse des prix des véhicules, le gouvernement augmentera le seuil d’assujettissement au droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe de 40 000 $ à 62 500 $. L’exemption pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sera supprimée. Ces changements s’appliqueront aux droits payables après le 31 décembre 2026.

Révision du tarif de consultation du registre foncier

La consultation du registre foncier est actuellement tarifée à 1 $ par document, un tarif en vigueur depuis 2002. Afin de générer des revenus supplémentaires pour le Fonds d’information sur le territoire, ce tarif sera augmenté à 1,50 $ par document à partir du 1er avril 2026. Par la suite, comme c’est le cas pour de nombreux autres tarifs, il sera indexé en fonction de l’inflation.

Fin de l’indexation du seuil d’admissibilité aux taux réduits de la cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé

Dans le cadre du budget 2025-2026, le gouvernement annonce la fin de l’indexation du seuil de masse salariale donnant droit aux taux réduits de la cotisation de l’employeur au FSS, qui sera maintenu à 7,8 millions de dollars.

Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins

Le Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) a été créé en 2001 afin d’investir dans des entités québécoises admissibles et de soutenir les projets régionaux et ceux du secteur coopératif. Le gouvernement facilite sa mission en accordant un crédit d’impôt non remboursable de 30 % aux particuliers achetant des actions du CRCD, avec un investissement annuel maximal de 5 000 $. Des modifications législatives seront introduites pour :

établir un plafond annuel temporaire de capitalisation jusqu’en 2030 ;
instaurer un plafond cumulatif de souscription de 45 000 $ par actionnaire; et
créer une nouvelle catégorie d’actions (actions de catégorie C) avec une période de détention maximale de 14 ans et un crédit d’impôt de 25 %.

Pour plus d’informations, visitez BUDGET 2025-2026 – POUR UN QUÉBEC FORT

[1] S’applique aux premiers 500 000 $ de revenu imposable actif des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

[2] La déduction pour petite entreprise du Québec est accordée aux entreprises dont les employés ont travaillé au moins 5 500 heures rémunérées au cours de l’année d’imposition. Elle est réduite progressivement pour celles comptant entre 5 000 et 5 500 heures rémunérées et est éliminée si ce seuil descend en dessous de 5 000 heures. Toutefois, certaines sociétés des secteurs primaire ou manufacturier peuvent ne pas être assujetties à cette exigence.

[3] Le montant du seuil d’exclusion pour un employé correspond au montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers (ex. : 18 571 $ en 2025) ajusté en proportion de son temps consacré à la réalisation d’activités de R-D et de précommercialisation admissibles

[4] Cette société ne doit pas être membre d’un groupe associé où l’un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

[5] Idem.

[6] Ce taux sera applicable jusqu’au 31 décembre 2029.

[7] Idem.

[8] Les entreprises qui exploitent un réseau d’énergie électrique, de gaz ou de télécommunication sont assujetties à la taxe sur les services publics (TSP), qui constitue un en-lieu de taxe foncière en s’appliquant aux actifs qui ne sont pas portés au rôle d’évaluation foncière des municipalités.